Commercial terms & conditions

Document created on January 23, 2012, in Geneva.

Last version created on January 29, 2016, in Geneva.

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I. Validité

Les présentes conditions générales commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu avec Candy Factory Sàrl. Ainsi, le Client faisant appel aux services de Candy Factory Sàrl reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. L’offre ou devis, formulé par Candy Factory et accepté par le client, fait office de contrat.

II. Offre

Toute offre formulée par Candy Factory Sàrl est valable 30 jours. Candy Factory Sàrl peut retirer l’offre qu’elle aura formulée jusqu’à réception de celle-ci signée par le Client et du paiement de l’acompte contractuel. Pour l’élaboration d’une offre ferme, Candy Factory Sàrl a besoin d’indications précises et complètes du Client. Si, après la conclusion du contrat, les indications du Client s’avèrent imprécises ou incomplètes, Candy Factory Sàrl est en droit de recalculer son offre et d’ajuster les prix initialement convenus, respectivement de facturer les frais supplémentaires. Ce droit revient également à Candy Factory Sàrl en cas d’extension ultérieure de la commande initiale du Client (extension quantitative et/ou qualitative).

III. Rupture du contrat

En cas de renonciation partielle (quantitative et/ou qualitative) ou totale du Client à l’exécution de sa commande, ce dernier reste tenu au paiement du travail déjà réalisé et à l’indemnisation complète de Candy Factory Sàrl, conformément à l’art. 377 CO. Candy Factory Sàrl se réserve le droit de résilier unilatéralement tout contrat en cas d’usage illicite des moyens et des œuvres mises à disposition ou de non respect des présentes conditions générales. Dans ce cadre, le Client ne pourra prétendre à aucun dommages-intérêts.

IV. Paiement

Les remises sont accordées par Candy Factory Sàrl, uniquement sur la base d’un accord expressément prévu dans le contrat initial. Aucun escompte n’est accepté. Toute offre émise par Candy Factory Sàrl s’entend hors taxes. La TVA, lorsqu’elle est applicable, est facturée en sus. Les factures doivent être réglées par le Client dans un délai de 20 jours nets. En l’absence d’un accord contraire, les frais d’emballage, de transport et d’expédition sont facturés en sus des prix prévus dans l’offre. Si le Client exige que Candy Factory Sàrl stocke le produit fabriqué au-delà de la date de livraison prévue par le contrat, les frais de dépôt lui seront facturés en supplément. Candy Factory Sàrl demande un acompte à hauteur de 50% du prix prévu contractuellement, exigible au jour de la signature du contrat. En particulier, pour toute commande nécessitant une mobilisation de fonds importante, en matériel ou en sous-traitance, ou pour l’exécution de travaux dépassant une durée de deux mois, Candy Factory Sàrl exigera un acompte additionnel, visant à assurer la couverture des fonds engagés.

V. Suspensions

Candy Factory Sàrl reste propriétaire des produits réalisés jusqu’à complétion du paiement. En cas de retards dans les paiements convenus, Candy Factory Sàrl se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande, ainsi que toutes livraison de biens matériels, tous droits d’utilisation de biens immatériels (logos, créations graphiques, slogans, etc.) et tout accès aux services fournis (site internet, hébergement web/emails, services informatiques, maintenance/support, etc.). Ces suspensions ainsi que leurs conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.

VI. Obligations du client

Le Client établit un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, après avoir été approuvé par Candy Factory Sàrl, sauf accord des parties. De telles modifications approuvées par les parties seront facturées en sus du devis initial. Le Client collabore activement à la réussite du projet en apportant à Candy Factory Sàrl dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Le client se conforme aux préconisations techniques et créatives faites par Candy Factory Sàrl. Le Client vérifie soigneusement l’épreuve de correction. Il apprécie notamment la reproduction complète et exempte d’erreurs du manuscrit, le positionnement de la composition et la police d’écriture. Il apporte les corrections et les ajouts sous forme nettement visible et lisible. Par la déclaration « bon pour accord », le Client valide la fabrication du produit conformément à la commande passée avec prise en considération des dernières corrections et de derniers ajouts éventuellement nécessaires. Si le Client renonce explicitement à ce que des documents de contrôle et d’examen lui soient présentés pour des raisons de délais ou autres, Candy Factory Sàrl est dégagée de toute responsabilité.

VII. Défauts

Le Client doit contrôler immédiatement après la livraison du produit s’il est conforme à l’épreuve. Si Candy Factory Sàrl ne reçoit pas une réclamation dans un délai de huit jours à compter de la livraison, le produit est considéré comme approuvé et des défauts ne peuvent plus être revendiqués. Si le produit est défectueux et si le défaut a fait l’objet d’une réclamation présentée dans les délais, Candy Factory Sàrl est en droit, mais non obligée, de fabriquer de nouveau le produit à ses propres frais. Si elle déclare ne pas vouloir faire usage de ce droit, le Client peut exiger une réduction du prix ou une résolution du contrat pour défauts selon les conditions déterminantes. Dans tous les cas (nouvelle fabrication, réduction du prix, résolution du contrat pour défauts), la responsabilité pour dommages consécutifs issus des défauts est exclue dans la mesure où cela est admissible conformément aux articles 100 et 101 du Code des obligations. Candy Factory Sàrl n’est notamment pas responsable d’un dommage dû au fait que la nouvelle fabrication du produit par un tiers occasionne des coûts supplémentaires ou au fait que le délai de livraison est dépassé en raison de la nouvelle fabrication du produit. Candy Factory Sàrl doit au maximum au Client, à tous titres (diminution du prix, résolution du contrat pour défauts, éventuelle responsabilité pour dommages consécutifs pour défauts), au total le montant qu’elle lui a facturé.

VIII. Délais et retard

Les délais de livraison convenus lient Candy Factory Sàrl uniquement si le Client respecte les délais fixés par celle-ci pour la validation des différentes étapes de production. Si Candy Factory Sàrl accuse un retard de livraison sans faute de sa part, notamment lors d’un cas de force majeure, et y compris à la fin d’un délai supplémentaire approprié, Candy Factory Sàrl ne doit aucuns dommages-intérêts au Client à ce titre, sous réserve des articles 100 et 101 CO. Les dommages-intérêts éventuellement dus par Candy Factory Sàrl ne pourront en tout état excéder le montant facturé par celle-ci au Client.

IX. Refus de prendre livraison

Si le Client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, Candy Factory Sàrl est en droit de la facturer et de l’entreposer, dans ses propres locaux ou ailleurs, aux frais et aux risques du Client.

X. Recours à des tiers

Candy Factory Sàrl peut avoir recours à des tiers pour l’exécution d’une commande.

XI. Documents de travail

Les documents de travail réalisés (photographies, données, compositions, maquettes, etc.) ainsi que le matériel de façonnage (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) demeurent propriété de Candy Factory Sàrl. Les fichiers de données réalisés par Candy Factory Sàrl (textes et illustrations) demeurent propriété de Candy Factory Sàrl.

XII. Corrections d’auteur

Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages ou autres) ne sont pas comprises dans le prix de l’offre et seront facturées en sus, selon leur ampleur.

XIII. Tolérances usuelles de la branche

Les tolérances usuelles de la branche en matière d’exécution et de matériel restent réservées. Toutes les tolérances imposées à Candy Factory Sàrl par ses fournisseurs sont également applicables au Client.

XIV. Langues utilisées

Candy Factory Sàrl ne peut être tenue pour responsable des particularités de langage, de grammaire ou de syntaxe des documents qui lui sont fournis par le Client.

XV. Violations de droits

Le Client assure que la fabrication et l’utilisation ultérieure du produit ne violent pas les droits de tiers (notamment droits sur biens incorporels et droits de la personnalité). Si, durant ou après la fabrication du produit, Candy Factory Sàrl fait l’objet d’une plainte d’un tiers pour cause de présumées violations de droits, elle est en droit de résilier immédiatement le contrat et de se soumettre à la demande du plaignant. Le Client est alors tenu d’indemniser entièrement Candy Factory Sàrl de tout dommage, y compris de la prise en charge des éventuels frais de procédure et honoraires d’avocats.

XVI. Données / outils

En passant commande, le Client accepte que Candy Factory Sàrl traite les données qui lui sont fournies (données du Client) en vue de la fabrication du produit, puis les transforme en données de production. Les données du Client sont effacées après leur traitement et leur transformation en données de production. Candy Factory Sàrl est propriétaire des données de production ainsi que des outils utilisés pour la fabrication du produit. Elle possède un droit de disposition exclusif sur ces données et outils. Candy Factory Sàrl s’engage à conserver ces données de production après livraison du produit au Client pour une période de douze mois, à l’issue de laquelle Candy Factory Sàrl se réserve le droit de les supprimer

XVII. Documentation / publicité

Candy Factory Sàrl se réserve le droit de mentionner et publier ses réalisations comme références dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et/ou de publicité. En sus, Candy Factory Sàrl se réserve le droit de faire fabriquer, à ses frais, des justificatifs de productions (exemplaires d’impression, sérigraphie, produits, etc.) à des fins internes (documentation, présentation, archivage, etc.) dont elle restera seule propriétaire. Toute réserve au droit de publicité de Candy Factory Sàrl devra lui être notifiée par le Client, négociée puis expressément mentionnée sur l’offre avant sa signature.

XVIII. Propriété intellectuelle

Est seule considérée comme œuvre l’ensemble des délivrables. Ne sont en revanche pas inclus dans l’œuvre les concepts/esquisses préliminaires (notamment ceux proposés mais non retenus par le Client), les travaux de recherche, les études et outils utilisés durant le processus de création, dont Candy Factory Sàrl demeure seule propriétaire. À l’achèvement du mandat et dès réception du paiement complet, Candy Factory Sàrl cède au Client les droits patrimoniaux de l’œuvre, à savoir la propriété complète de l’œuvre, ainsi que le droit, sans limites temporelles ou géographiques, de la distribuer, de la vendre ou de la détruire. Candy Factory Sàrl demeure exclusivement titulaire des droits moraux, c’est-à-dire qu’elle conserve la paternité de l’œuvre de manière perpétuelle et imprescriptible. Dans ce cadre, Candy Factory Sàrl appose sa signature dans les crédits et/ou impressum de l’œuvre conformément à l’usage de la branche (sur les travaux web, d’éditions, de publicité, de créations graphiques, de packaging, mais pas de naming, branding ou signalétique), laquelle ne peut être retirée une fois l’œuvre livrée.

XIX. Droit applicable et for

Le contrat conclu entre Candy Factory Sàrl et le Client est soumis au droit suisse. Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions genevoises, sous réserve de la compétence du Tribunal fédéral dans les cas prévus par la loi.